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Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute demande transmise à la Commission doit indiquer:
1° le nom du demandeur, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique;
2° si le demandeur est représenté, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique de son représentant;
3° tout autre renseignement exigé en vertu de la disposition légale sur laquelle la demande se fonde ou du présent règlement, ou requis par la Commission.
En vig.: 2024-11-21
12. Toute demande transmise à la Commission doit indiquer:
1° le nom du demandeur, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique;
2° si le demandeur est représenté, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique de son représentant;
3° tout autre renseignement exigé en vertu de la disposition légale sur laquelle la demande se fonde ou du présent règlement, ou requis par la Commission.
